Un extrait D1 est un document par lequel il vous est attribué une immatriculation qui vous permet de figurer dans la base de données de la Chambre des métiers et de l’artisanat (CMA). Toute entreprise ayant une existence légale auprès de la CMA doit avoir ce document. Il est très important dans l’exercice de vos activités. D’ailleurs, il fait partir des pièces que vous devez fournir pour la création de votre entreprise. Quelle est l’importance de ce papier ? Quelles démarches effectuées afin de l’obtenir ?
L’importance de l’extrait D1
Comme représente l’extrait Kbis pour toute structure enregistrée au Registre du commerce et des sociétés (RCS), c’est la même valeur que détient l’extrait d1 pour les entreprises qui livrent leur prestation dans le secteur artisanal. Pour faire plus simple, c’est un document qui démontre de l’existence juridique de votre société. Autrement dit, c’est la carte d’identité de votre structure. Sur ce papier figurent toutes les informations nécessaires sur votre entreprise. Ce document pourrait vous être demandé en cas d’achat des équipements artisanaux. Cette formalité concerne uniquement les sociétés de prestation de services, de production et de transformation. Elle englobe donc un vaste domaine. Sont concernés le secteur d’alimentation, de fabrication, de bâtiment de services et toute autre prestation de type artisanal.
Les démarches pour l’obtention d’un extrait D1
L’extrait D1 est ce document qui procure un statut d’artisan à votre entreprise. Cependant, afin d’obtenir cette immatriculation, il est important que l’individu représentant ladite société satisfasse certaines conditions. Pour que votre demande soit acceptée, trois formalités sont importantes à remplir. En premier lieu, il s’agit de fournir un CAP ou un BEP. À défaut de ces deux diplômes, vous devez fournir un statut professionnel équivalent aux deux diplômes et qui soit validé par le RNCP qui se définit par le Répertoire national des certifications professionnelles. En deuxième lieu, vous devez déposer un certificat de capacité professionnel et en troisième lieu prouver une expérience professionnelle d’au moins trois dans le métier dont il s’agit.
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